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Chauffleet met en page un document conforme aux exigences réglementaires. Cet outil ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique.
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Qu'est-ce qu'un bon de commande VTC ?
Le document obligatoire qui distingue légalement l'activité de VTC de celle de taxi.
Les 9 mentions obligatoires d'un bon de commande VTC
Encadrées par l'article R.3122-9 du Code des transports et complétées par la jurisprudence DGCCRF.
- 1
Identité de l'exploitant
Raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET et numéro d'inscription au registre EVTC.
- 2
Identité du chauffeur
Nom, prénom et numéro de carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture.
- 3
Identité du client
Nom du donneur d'ordre (personne physique ou société) et coordonnées de contact.
- 4
Date et heure d'émission
Date d'émission du bon, qui doit nécessairement être antérieure à la prise en charge.
- 5
Date et heure de prise en charge
Moment précis du début de la course tel que convenu avec le client.
- 6
Lieu de départ
Adresse complète ou point de rendez-vous (aéroport, gare, hôtel, etc.).
- 7
Lieu d'arrivée
Adresse de destination, ou « à la disposition du client » pour une mise à disposition horaire.
- 8
Prix TTC convenu
Montant total toutes taxes comprises arrêté entre les parties avant le début de la course.
- 9
Caractéristiques du véhicule
Immatriculation, marque, modèle et catégorie du véhicule utilisé pour la prestation.
Attention au prix
Le prix doit être forfaitaire et déterminé à l'avance. Un bon de commande mentionnant un tarif « au compteur » ou « à l'arrivée » expose à un risque de requalification en activité de taxi, passible de sanctions pénales (art. L.3124-4 du Code des transports).
Comment créer votre bon de commande en 4 étapes
Bon de commande, bon de réservation, facture : quelles différences ?
Trois documents qui interviennent à des moments différents de la prestation VTC.
| Document | Moment d'émission | Obligatoire ? | Rôle |
|---|---|---|---|
| Bon de commande VTC | Avant la course | Oui | Prouve la réservation préalable |
| Bon de réservation | Avant la course | Oui | Synonyme officiel du bon de commande |
| Ordre de mission | Avant la course | Oui | Terme utilisé en sous-traitance entre VTC |
| Facture VTC | Après la course | Oui* | Justifie la transaction comptable |
| Note simplifiée | Fin de la course | Non | Remise au client si demandée (B2C) |
*Facture obligatoire pour toute prestation B2B, ou pour un montant supérieur à 25 € TTC envers un particulier qui la demande.
Que risque un VTC sans bon de commande ?
L'absence de bon de commande lors d'un contrôle est l'une des infractions les plus fréquemment relevées sur le secteur du VTC. La sanction de référence est une amende forfaitaire de 1 500 €, prévue par l'article R.3124-13 du Code des transports, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année.
Au-delà du volet financier, les conséquences peuvent être bien plus lourdes :
- • Immobilisation du véhicule sur place pendant 7 jours, à la charge du conducteur.
- • Avertissement inscrit au registre EVTC, pouvant conduire à un retrait temporaire d'exploitation.
- • Suspension de la carte professionnelle VTC du chauffeur.
- • Requalification possible en transport clandestin (art. L.3124-4), passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- • Refus de couverture par l'assurance en cas d'accident pendant une course non documentée.
La rigueur ici est rarement une question d'intention : la plupart des chauffeurs verbalisés avaient bien un accord verbal ou un échange par SMS avec leur client, mais aucun document formel à présenter. Le bon de commande est l'unique preuve recevable.
Arrêtez de remplir vos bons à la main
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Questions fréquentes sur le bon de commande VTC
Tout ce qu'il faut savoir pour rester en règle, en quelques minutes de lecture.
Oui. L'article R.3122-9 du Code des transports oblige tout chauffeur VTC à justifier d'une réservation préalable avant chaque prise en charge.
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