Bon de commande VTC : mentions obligatoires et modèle

> Points clés > - Le bon de commande VTC est le justificatif de réservation préalable : un document papier ou électronique que le conducteur présente à toute demande des agents de contrôle. > - L'arrêté du 6 août 2025 fixe sept informations : l'exploitant, son numéro d'inscription au registre, son numéro unique d'identification, le client, la date et l'heure de la réservation, la date et l'heure de prise en charge souhaitées, et le lieu de prise en charge. > - Cet arrêté remplace les deux arrêtés du 30 juillet 2013. Il a été publié au Journal officiel le 29 août 2025 et s'applique deux mois après. > - Le justificatif prouve la réservation avant la course. Il ne remplace ni le devis ni la facture. > - Le VTC intervient uniquement sur réservation préalable, contrairement au taxi, qui peut être hélé.

Un bon de commande VTC est le document qui justifie la réservation préalable d'une course. Il peut être sur papier ou en version électronique, et le conducteur doit pouvoir le présenter à toute demande des agents chargés des contrôles. Les informations qu'il doit contenir sont fixées par l'arrêté du 6 août 2025.

Le terme « bon de commande » est celui qu'on emploie dans le métier. Les textes parlent de justificatif de la réservation préalable. Les deux désignent la même pièce, et cet article reprend les informations exigées, la base légale et les bonnes pratiques pour une société de VTC.

Pourquoi un VTC doit justifier d'une réservation préalable

D'après le ministère de la Transition écologique, le VTC intervient uniquement sur réservation préalable. Seul le taxi peut être hélé sur la voie publique, grâce à son autorisation de stationnement.

Cette règle se retrouve dans le Code des transports. L'article L3122-9 prévoit qu'à l'achèvement d'une prestation commandée par réservation préalable, le conducteur retourne au lieu d'établissement de l'exploitant, ou dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. Il est dispensé de ce retour s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.

Le justificatif est donc la pièce qui permet de prouver, lors d'un contrôle, que la course a bien été réservée avant la prise en charge.

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Les 7 informations que doit contenir le justificatif

L'article R3120-2 du Code des transports prévoit que la justification de la réservation préalable peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique. Il renvoie à un arrêté pour la liste des informations. Cet arrêté, daté du 6 août 2025, fixe en son article 1 les informations suivantes :

Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, les informations sont les mêmes, à l'exception du numéro d'inscription au registre. Si les informations relatives au client (nom et coordonnées téléphoniques) ne figurent pas sur le justificatif, l'arrêté prévoit que le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle les moyens de prendre contact avec le client.

Le texte complet est consultable sur Légifrance.

Ce que l'arrêté du 6 août 2025 remplace

L'arrêté du 6 août 2025 abroge deux textes : l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, et celui du 30 juillet 2013 pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il a été publié au Journal officiel le 29 août 2025 et entre en vigueur deux mois après sa publication.

Si votre trame de bon de commande date d'avant cet arrêté, il est utile de la comparer à la liste ci-dessus. Un modèle récupéré en ligne ou conservé depuis plusieurs années peut ne pas reprendre les sept informations.

Papier ou électronique : ce que dit le texte

Le Code des transports admet un support papier ou électronique. Une version affichée sur le téléphone du conducteur est donc compatible avec le texte, à condition que le conducteur puisse la présenter à toute demande des agents de contrôle.

En pratique, cela suppose que le justificatif soit disponible à l'avance, avant la prise en charge, et qu'il soit consultable sans connexion difficile. Un PDF enregistré sur le téléphone ou un message reçu dans l'application du chauffeur répondent à ce besoin.

Bon de commande, devis, facture : trois documents distincts

Trois documents sont souvent confondus :

Un devis accepté ne dispense pas d'établir le justificatif de réservation. Inversement, le justificatif ne remplace pas la facture. Pour les mentions d'une facture, voir l'article sur la facturation VTC et taxi.

Bonnes pratiques pour une société de VTC

Quelques règles simples limitent les erreurs :

L'arrêté ne fixe pas de durée de conservation du justificatif. Pour les factures et les pièces comptables, service-public.gouv.fr indique 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Votre expert-comptable peut préciser la durée à retenir pour vos autres documents.

Un modèle gratuit pour vérifier sa trame

Chauffleet propose un générateur gratuit de bon de commande VTC. L'outil demande la raison sociale, le SIRET, le numéro EVTC et le chauffeur, puis les informations de la mission (client, date, heure, adresses de départ et d'arrivée) et le tarif convenu. Il produit un PDF.

Utilisez-le comme point de comparaison : vérifiez que chaque information de votre document actuel figure dans la liste de l'arrêté.

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