Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Chauffeur

1. Objet et Portée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Chauffeur ») ont pour objet de définir les conditions et règles d'utilisation de l'application mobile destinée aux conducteurs (ci-après « l'Application Chauffeur »), intégrée au sein de la solution globale de gestion de flotte Chauffleet développée par la société Gamathel.

En installant l'Application Chauffeur, en créant son compte professionnel ou en se connectant à la plateforme, le conducteur (ci-après « le Chauffeur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Description des Services aux Conducteurs

L'Application Chauffeur fournit des outils logistiques et applicatifs professionnels comprenant notamment :

• La réception de propositions de courses émises en temps réel par le système de répartition (Dispatch) de l'exploitant de transport.
• Des outils de guidage et de navigation GPS pour se rendre aux points de prise en charge et de dépose.
• Une messagerie interne et un canal de communication sécurisé (appel/chat anonymisé) avec le passager assigné ou l'exploitant.
• Un récapitulatif des trajets effectués et l'accès à un journal de bord professionnel pour suivre l'activité.

3. Conditions d'Accès et Inscription Professionnelle

L'accès à l'Application Chauffeur est strictement réservé aux professionnels du transport de personnes (Chauffeurs VTC, conducteurs de Taxi, transporteurs privés) répondant aux critères légaux en vigueur.

Pour activer son compte, le Chauffeur doit fournir l'ensemble des documents requis par son exploitant (ci-après « l'Administrateur de flotte »), notamment :

• Une carte professionnelle VTC ou licence de taxi valide.
• Un permis de conduire en cours de validité.
• Les justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle de transport de personnes à titre onéreux (RC Pro).
• Le cas échéant, le contrat de travail ou la convention de sous-traitance le liant à l'Administrateur de flotte.

Le compte ne sera définitivement actif et éligible à la réception des courses qu'après validation complète de ces pièces justificatives par l'Administrateur de flotte.

4. Obligations du Chauffeur

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Chauffeur, le Chauffeur s'engage à :

• Sécurité et Code de la route : Adopter une conduite responsable, prudente et strictement conforme aux règles du Code de la Route. L'utilisation du téléphone mobile au volant doit être restreinte à un dispositif mains libres ou à un support conforme à la réglementation.
• Professionnalisme : Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme envers les clients transportés et respecter les instructions de service définies par l'Administrateur de flotte.
• Entretien du véhicule : Assurer le transport dans un véhicule propre, soigné, sécurisé et répondant aux normes légales requises pour l'activité VTC/taxi.
• Identifiants : Assurer la confidentialité absolue de ses identifiants de connexion. Le Chauffeur est seul responsable de toute activité enregistrée sous son compte.
• Fidélité et Déontologie : Ne pas détourner la clientèle de la plateforme ou réaliser des transactions de courses directes en dehors du système applicatif sans l'accord préalable de l'Administrateur de flotte.

5. Géolocalisation en Arrière-plan

Le bon fonctionnement du service de dispatching nécessite le suivi en temps réel de la position géographique du Chauffeur.

L'Application Chauffeur collecte et transmet des données de localisation précises, y compris lorsque l'Application est fermée ou tourne en arrière-plan, sous réserve que le Chauffeur soit configuré avec le statut « En Ligne » ou « Disponible ». Ce suivi permet :

• À l'Administrateur de flotte d'attribuer intelligemment les courses aux véhicules les plus proches.
• Au client final de suivre en temps réel l'approche du véhicule commandé.
• De calculer le parcours exact pour la facturation et d'assurer un suivi de sécurité durant le trajet.

La collecte de la géolocalisation en arrière-plan cesse immédiatement lorsque le Chauffeur modifie son statut sur « Hors Ligne ».

6. Indépendance de la Plateforme (Limitation de Responsabilité)

La plateforme Chauffleet (éditée par Gamathel) fournit des solutions technologiques logicielles sous licence d'utilisation. Chauffleet n'est pas une entreprise de transport, n'agit pas en tant qu'employeur des conducteurs et n'est pas partie aux contrats de travail ou de prestation conclus entre le Chauffeur et l'Administrateur de la flotte (sauf mention légale expresse indiquant le contraire).

En conséquence, Chauffleet ne saurait être tenue responsable des litiges commerciaux ou contractuels survenant entre le Chauffeur, son exploitant, ou les passagers transportés. Le Chauffeur demeure seul responsable des infractions au code de la route, accidents et autres dommages matériels ou corporels causés dans le cadre de son activité.

7. Suspension et Clôture du Compte

L'Administrateur de flotte et l'éditeur Chauffleet se réservent le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement l'accès du Chauffeur à l'Application sans préavis en cas de :

• Falsification ou expiration de documents administratifs ou d'assurances obligatoires.
• Non-respect répété du Code de la Route ou conduite dangereuse signalée par les clients.
• Comportement violent, inapproprié, harcèlement ou non-respect de la charte de qualité vis-à-vis des passagers.
• Tentatives de piratage, d'altération ou de détournement des outils technologiques de l'Application.