Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation et Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un modèle générique destiné à régir les relations contractuelles entre tout utilisateur (ci-après « le Client » ou « le Passager ») commandant une prestation de transport routier de personnes avec chauffeur (VTC) et l'exploitant de transport de personnes à titre onéreux (ci-après « le Prestataire ») utilisant l'application mobile en marque blanche fournie par la plateforme Chauffleet.

En réservant une prestation de transport via l'application mobile client (ci-après « l'Application »), le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Les coordonnées complètes du Prestataire, son numéro d'inscription au registre des VTC ainsi que ses mentions légales spécifiques sont mis à sa disposition directement au sein de l'Application.

2. Définitions

• Prestataire : L'entreprise de transport de personnes de type VTC ou taxi qui exploite l'Application en marque blanche pour proposer ses services.
• Client : La personne physique ou morale qui procède à la réservation de la Course et s'acquitte du paiement de celle-ci.
• Passager : La personne physique transportée au cours de la prestation. Le Passager peut être le Client lui-même ou toute personne désignée par le Client.
• Chauffeur : Le conducteur professionnel de VTC ou taxi désigné par le Prestataire pour réaliser la Course.
• Course : La prestation de transport reliant un point de départ défini (lieu de prise en charge) à un point d'arrivée défini (lieu de dépose).

3. Processus de Réservation

Le Client peut commander une Course via deux modalités proposées sur l'Application :

1. Course immédiate : Le Client formule sa demande à l'instant T. Le Prestataire recherche un Chauffeur disponible à proximité et confirme la prise en charge en indiquant un temps d'approche estimé.
2. Réservation à l'avance : Le Client commande une Course pour une date et une heure ultérieures. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation par le Prestataire, notifiée via l'Application ou par SMS.

La validation définitive d'une réservation entraînant la conclusion d'un contrat de transport entre le Client et le Prestataire, l'obligeant au paiement de la Course et le Prestataire à la réalisation de celle-ci dans le respect des règles professionnelles.

4. Tarification et Conditions de Paiement

4.1 Calcul du Prix

Le prix des prestations est exprimé en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur pour le transport de personnes (généralement 10%). Le tarif de la Course est indiqué au Client lors de la validation sur l'Application. Selon la politique du Prestataire, il peut s'agir d'un tarif forfaitaire et garanti, ou d'une estimation révisable selon le trajet réel (temps et distance).

4.2 Frais d'attente

À l'arrivée du Chauffeur au point de rendez-vous, le Passager dispose d'un délai d'attente gratuit déterminé par le Prestataire (généralement de 5 minutes). Au-delà de ce délai de grâce, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d'attente calculés à la minute (ex. 0,50 € / minute), ou d'annuler la Course avec application des frais d'annulation prévus.

4.3 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée via l'Application à travers la passerelle de paiement partenaire (Stripe). Lors de la réservation, une empreinte ou pré-autorisation bancaire peut être demandée. Le débit effectif est réalisé dès la fin de la Course. Une facture électronique est alors automatiquement envoyée par courrier électronique à l'adresse enregistrée par le Client.

5. Annulation et Modification

5.1 Annulation par le Client

• Pour les Courses immédiates : L'annulation est gratuite si elle intervient dans un délai court après la commande (généralement 2 minutes). Passé ce délai, des frais d'annulation forfaitaires (ex. 5 € à 10 €) seront appliqués.
• Pour les Réservations à l'avance : L'annulation est sans frais jusqu'à une période définie avant l'heure de prise en charge (ex. 2 heures). Passé ce délai, des frais de pénalité pouvant s'élever à 50% ou 100% du prix estimé de la Course seront exigibles.

5.2 Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure, panne mécanique du véhicule, conditions climatiques extrêmes ou événements exceptionnels indépendants de sa volonté, le Prestataire peut annuler la Course. Le Client est immédiatement alerté et les sommes éventuellement pré-autorisées ou prélevées sont intégralement remboursées.

6. Comportement à Bord et Obligations du Passager

• Sécurité : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Le Chauffeur s'engage à respecter le Code de la Route et le Passager ne doit en aucun cas interférer avec sa conduite.
• Hygiène et Interdictions : Il est strictement interdit de fumer, de vapoter, de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites à l'intérieur du véhicule. Les animaux domestiques ne sont acceptés qu'après accord préalable ou s'ils sont transportés dans une cage adaptée (à l'exception des chiens-guides).
• Dégradations : Toute dégradation du véhicule ou salissure excessive nécessitant un nettoyage professionnel ou des réparations provoquées par le Passager sera facturée de plein droit au Client sur la base de justificatifs ou devis (forfait nettoyage généralement applicable de 50 € à 150 €).

7. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à l'heure d'arrivée estimée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards causés par des embouteillages exceptionnels, accidents de la route, contrôles de police, ou tout autre événement de force majeure.

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire couvre les dommages corporels subis par les Passagers depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la dépose, conformément à la réglementation du transport de personnes à titre onéreux. Les objets de valeur laissés à bord demeurent sous la garde exclusive du Passager.

8. Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire et la plateforme Chauffleet traitent les données à caractère personnel du Client et du Passager (identité, localisation, coordonnées de facturation) pour l'exécution des prestations de transport et la gestion de la relation client, conformément aux réglementations nationales et au RGPD. Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur l'Application.